JORF n°101 du 30 avril 2003

Article 3

Article 3

Les destinataires des informations nominatives enregistrées à l'exception du code identifiant et du mot de passe de l'électeur sont le chef de poste consulaire ou son représentant et les membres du bureau de vote visé aux articles 33 et 34 du décret du 6 avril 1984.


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Les destinataires des informations nominatives enregistrées à l'exception du code identifiant et du mot de passe de l'électeur sont le chef de poste consulaire ou son représentant et les membres du bureau de vote visé aux articles 33 et 34 du décret du 6 avril 1984.