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Arrêté du 29 avril 2002

fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

Abrogé11 février 2015
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,

Abrogé11 février 2015

Créé le 8 février 2002 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des subventions pour les films

Résumé. Les subventions pour les films de plus d'une heure sont calculées en fonction des recettes, avec des taux différents selon le montant.

Les subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, en application des dispositions de l'article 15 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont calculées par application des taux suivants au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique déterminée :

125 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est inférieur ou égal à 2 690 000 Euros ;

110 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est supérieur à 2 690 000 Euros et inférieur ou égal à 26 900 000 Euros ;

50 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est supérieur à 26 900 000 Euros.

Il convient d'entendre par recette le produit de la vente des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques assujetties à la perception de la taxe spéciale sur les prix des places.

Abrogé11 février 2015

Créé le 8 février 2002 · Abrogé le 11 février 2015

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Répartition des subventions pour les courts métrages

Résumé. Les subventions pour les courts métrages de moins d'une heure sont partagées entre les exploitants de salles et les producteurs, en fonction de la durée des films.

Les modes de calcul définis à l'article 1er (Calcul des subventions pour les films) s'appliquent également pour la détermination du montant des subventions allouées à l'occasion de la diffusion de programmes composés pour au moins 60 % de la durée de leur projection par des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure ayant obtenu l'agrément de diffusion.

Ces subventions se répartissent, à raison des quatre neuvièmes de l'allocation, au bénéfice de l'entrepreneur de spectacles cinématographiques et, à raison des cinq neuvièmes, au bénéfice de l'ensemble des entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure ayant obtenu l'agrément de diffusion figurant au programme. Le partage de la subvention entre les diverses entreprises de production bénéficiaires est effectué au prorata du métrage de leurs oeuvres cinématographiques respectives.

Abrogé11 février 2015

Créé le 8 février 2002 · Abrogé le 11 février 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les subventions cinématographiques

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le premier mercredi après sa publication pour régir les subventions aux films.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier mercredi suivant sa parution au Journal officiel de la République française.

Abrogé11 février 2015

Créé le 8 février 2002 · Abrogé le 11 février 2015

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Calcul des subventions pour les films

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour calculer les subventions aux producteurs de films, selon la durée et le succès des œuvres.

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du vendredi 8 février 2002 au mardi 10 février 2015

Arrêté du 29 avril 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4