Abrogé11 février 2015
Créé le 8 février 2002
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier mercredi suivant sa parution au Journal officiel de la République française.
Créé le 8 février 2002
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du vendredi 8 février 2002 au mardi 10 février 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier mercredi suivant sa parution au Journal officiel de la République française.