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Arrêté du 29 avril 2002

Article 3

Abrogé11 février 2015

Créé le 8 février 2002

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier mercredi suivant sa parution au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du vendredi 8 février 2002 au mardi 10 février 2015

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier mercredi suivant sa parution au Journal officiel de la République française.