JORF n°101 du 30 avril 2002

Article 2

Article 2

L'article 3 de l'arrêté du 30 mai 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La zone d'action de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine est constituée par les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges. Elle peut être modifiée, si l'intérêt public le commande, en application de l'article R. 141-6 du code rural. »


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Version 1

L'article 3 de l'arrêté du 30 mai 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - La zone d'action de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine est constituée par les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges. Elle peut être modifiée, si l'intérêt public le commande, en application de l'article R. 141-6 du code rural. »