Arrêté du 29 avril 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est approuvé le traité de fusion réglant les modalités de fusion entre la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Est approuvé le traité de fusion réglant les modalités de fusion entre la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse.

Historique des versions

Source : Légifrance