JORF n°101 du 30 avril 2002

Article 1

Article 1

Est approuvé le traité de fusion réglant les modalités de fusion entre la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse.


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Version 1

Est approuvé le traité de fusion réglant les modalités de fusion entre la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse.