Article 24
Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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JORF n°127 du 3 juin 1997
Article 24
Historique des versions
Version 2
Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 3 juin 1997
Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.