Arrêté du 29 avril 1997

Article 17

Créé le 3 juin 1997

Le centre doit pouvoir à tout moment démontrer au ministre chargé de l'aviation civile qu'il satisfait aux dispositions du présent arrêté. Le ministre chargé de l'aviation civile, peut après en avoir préalablement averti le ministre de la défense faire vérifier que lesdites dispositions sont respectées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 juin 1997