Arrêté du 29 avril 1997

Article 18

Créé le 3 juin 1997

Le centre établit et tient à jour un état détaillé des décisions prises concernant le personnel expertisé comportant notamment l'identité, la norme médicale appliquée et la décision d'aptitude ou d'inaptitude. Il tient ce document à la disposition du conseil médical de l'aéronautique civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 juin 1997