Arrêté du 29 avril 1997

Article 16

Créé le 3 juin 1997

Une fois l'agrément obtenu, le centre peut exercer les droits liés aux spécifications, c'est-à-dire, selon le cas, effectuer des visites médicales de renouvellement et des visites médicales d'admission.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 juin 1997