Art. 4. - Les dispositions prises par chaque centre pour l'application du présent arrêté, en vue d'assurer les visites médicales du personnel visé à l'article 3, sont décrites dans un document intitulé << spécifications d'agrément du centre militaire d'expertise médicale du personnel navigant pour les visites médicales du personnel navigant de l'aviation civile >>,
ci-après désigné sous le nom de << spécification d'agrément pour les visites médicales >> qui comprend notamment la liste nominative du personnel médical soumis à l'agrément.
Ce document, élaboré suivant le plan de rédaction joint en annexe I (1) au présent arrêté, est joint à la demande d'agrément qui, après avis préalable du conseil médical de l'aéronautique civile, est soumis par le ministre de la défense à l'agrément du ministre chargé de l'aviation civile.
Les << spécifications d'agrément pour les visites médicales >> sont annexées à la décision d'agrément prononcée par le ministre chargé de l'aviation civile.