Arrêté du 29 avril 1997

Article 21

Créé le 2 mai 1997

Le directeur du Trésor, le directeur de l'habitation et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 2 mai 1997