Abrogé2 avril 1999
Créé le 7 mai 1997
Le directeur général de Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 7 mai 1997
Abrogé depuis le vendredi 2 avril 1999
En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au jeudi 1 avril 1999