Créé le 7 mai 1997 · Abrogé le 2 avril 1999
Le montant de la franchise du soutien financier prévue au 2° du IV de l'article 7 du décret du 16 juin 1959 susvisé, à partir duquel l'aide sélective à la production est remboursable, est fixé à 250 000 F.
Arrêté du 29 avril 1997
Le montant de la franchise du soutien financier prévue au 2° du IV de l'
article 7 du décret du 16 juin 1959 susvisé
, à partir duquel l'aide sélective à la production est remboursable, est fixé à 250 000 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 mai 1997 · Abrogé le 2 avril 1999
Le montant de la franchise du soutien financier prévue au 2° du IV de l'article 7 du décret du 16 juin 1959 susvisé, à partir duquel l'aide sélective à la production est remboursable, est fixé à 250 000 F.
Abrogé depuis le vendredi 2 avril 1999
En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au jeudi 1 avril 1999
Source : Légifrance