Arrêté du 29 avril 1997

Article 1

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Article 1

Le montant de la franchise du soutien financier prévue au 2° du IV de l'

article 7 du décret du 16 juin 1959 susvisé

, à partir duquel l'aide sélective à la production est remboursable, est fixé à 250 000 F.

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Abrogé2 avril 1999

Créé le 7 mai 1997 · Abrogé le 2 avril 1999

Le montant de la franchise du soutien financier prévue au 2° du IV de l'article 7 du décret du 16 juin 1959 susvisé, à partir duquel l'aide sélective à la production est remboursable, est fixé à 250 000 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 avril 1999

En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au jeudi 1 avril 1999

Source : Légifrance