JORF n°102 du 30 avril 1995

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,
directeur des services administratifs et financiers, et de M. Christophe Luciani, sous-directeur, M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,

directeur des services administratifs et financiers, et de M. Christophe Luciani, sous-directeur, M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire.