Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,

directeur des services administratifs et financiers, M. Jean-Claude Colin,

sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre:

a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services généraux du Premier ministre;

b) Les marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 2 000 000 F;

c) Tous les documents visés aux paragraphes a, c et d de l'article 2 du présent arrêté.