JORF n°102 du 30 avril 1995

Arrêté du 29 avril 1995

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre,

Arrête:

Art. 1er. - M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation est notamment donnée à M. Patrick Pierrard pour signer, au nom du Premier ministre:
a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 2 000 000 F, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services généraux du Premier ministre;
b) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires et agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant licenciement à titre de sanction disciplinaire des fonctionnaires de toutes catégories;
c) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,
directeur des services administratifs et financiers, M. Christophe Luciani,
sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre:
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu'au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire;
b) Tous arrêtés ou décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services généraux du Premier ministre;
c) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services;
d) Les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,
directeur des services administratifs et financiers, et de M. Christophe Luciani, sous-directeur, M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Jean‑Claude Colin

Résumé M. Jean‑Claude Colin peut signer pour le Premier ministre les ordonnances, marchés et documents liés au budget, sous réserve de plafonds.
Mots-clés : Administration Délégation Budget Contrats

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,
directeur des services administratifs et financiers, M. Jean-Claude Colin,
sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre:
a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services généraux du Premier ministre;
b) Les marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 2 000 000 F;
c) Tous les documents visés aux paragraphes a, c et d de l'article 2 du présent arrêté.

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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,
directeur des services administratifs et financiers, et de M. Jean-Claude Colin, sous-directeur, M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil,
reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Le Clercq de Lannoy,
administrateur civil, Mlle Christiane Longepée, attaché principal d'administration centrale, est autorisée à signer, au nom du Premier ministre, les chèques ainsi que les ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant le budget des services généraux du Premier ministre.

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Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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M. PATRICK PIERRARD,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,RECOIT DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXECLUSION DES DECRETS.

CETTE DELEGATION EST NOTAMMENT DONNEE A M. PATRICK PIERRARD PUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:

A) TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES,LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 2000000FRS,LES ARRETES DE DEBET ET ETATS EXECUTOIRES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE;

B) TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU SGG ET DES SERVICES OU ORGANISMES RATTACHES AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,A L'EXCLUSION DES ARRETES OU DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE DES FONCTIONNAIRES DE TOUTES CATEGORIES;

C) TOUTES PIECES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX QUESTIONS DE PENSION OU DE VALIDATION DE SERVICES.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PATRICK PIERRARD,M. CHRISTOPHE LUCIANI,SOUS-DIRECTEUR,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU DU PREMIER MINISTRE.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. PATRICK PIERRARD ET CHRISTOPHE LUCIANI,M. PIERRE DUFFARD,ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES B,C ET D ET DES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU SGG ET DES SERVICES OU ORGANISMES RATTACHES AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,A L'EXCLUSION DES ARRETES ET DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PATRICK PIERRARD,M. JEAN-CLAUDE COLIN,SOUS-DIRETEUR,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. PATRICK PIERRARD ET JEAN-CLAUDE COLIN,M. ERIC LE CLERCQ DE LANNOY,ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE MISSION,LES FICHES D'ALLOCATIONS DE DEVISES ET AUTRES PIECES COMPTABLES CONCERNANT LE BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. ERIC LE CLERCQ DE LANNOY,MELLE. CHRISTIANE LONGEPEE,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST AUTORISEE A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES CHEQUES AINSI QUE LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION CONCERNANT LE BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE.

1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.

Fait à Paris, le 29 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR