Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Teulieres,
sous-directeur de l'administration générale, Mme Christiane Courmes,
administrateur civil hors classe, et M. Jean-Luc Thourigny, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Teulieres, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, décisions et pièces, à l'exception de ceux qui portent engagement de dépenses au-delà de 300000 F.