Toute utilisation de produits pétroliers "sous conditions d'emploi" à d'autres usages que ceux autorisés, pour chacun d'eux, dans les articles précédents du présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code des douanes à l'égard, notamment, des détournements de produits pétroliers d'une destination privilégiée au point de vue fiscal.