Retour à la section

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Article suivant

Article 16

JORF n°0002 du 3 janvier 2012

Article 15

Article 15

L'arrêté du 29 avril 1970 modifié est abrogé par le présent arrêté.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 29 avril 1970 modifié est abrogé par le présent arrêté.