Abrogé4 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 10 novembre 2011 - art. 15
Créé le 13 mai 2000
Les bénéficiaires du régime fiscal privilégié qui détiennent des propanes, butanes et autres gaz de pétrole liquéfiés sous conditions d'emploi en vrac doivent disposer d'une installation de stockage exclusivement réservée à ces produits.