Arrêté du 29 avril 1970

Article 7

Abrogé4 janvier 2012

Créé le 13 mai 2000

Les bénéficiaires du régime fiscal privilégié qui détiennent des propanes, butanes et autres gaz de pétrole liquéfiés sous conditions d'emploi en vrac doivent disposer d'une installation de stockage exclusivement réservée à ces produits.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 mai 2000 au mardi 3 janvier 2012