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Arrêté du 29 avril 1970

Article 11

Abrogé4 janvier 2012

Créé le 13 mai 2000

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 4 janvier 2012

Abrogé parArrêté du 10 novembre 2011art. 15

En vigueur du samedi 13 mai 2000 au mardi 3 janvier 2012

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.