En vigueur depuis le 7 mai 1966
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et déposé au bureau chargé du contre-seing pour être notifié à qui de droit.
Arrêté du 29 avril 1966
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et déposé au bureau chargé du contre-seing pour être notifié à qui de droit.
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En vigueur depuis le 7 mai 1966
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et déposé au bureau chargé du contre-seing pour être notifié à qui de droit.
En vigueur depuis le samedi 7 mai 1966
Source : Légifrance