Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traduction obligatoire des documents étrangers
Résumé. Les documents étrangers doivent être traduits en français et accompagnés d'une attestation sur l'honneur, sinon le dossier est irrecevable.
A modifié les dispositions suivantes :