Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un arrêté de réglementation
Résumé. Un arrêté du 29 août 2025 modifie un ancien arrêté du 5 avril 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 avril 2012Art. null
- Arrêté du 5 avril 2012Art. null