Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 138 ;
Vu le décret n° 2025-134 du 14 février 2025 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1
er
,
Arrête :
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 novembre 2035 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 novembre 2035 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0350 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 novembre de chaque année et, pour la première fois, le 25 novembre 2025.
1 version
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
1 version
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
1 version
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
1 version
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 août 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de l'Agence France Trésor,
J. Courtade-Gross