JORF n°0203 du 2 septembre 2025

Article 5

Article 5

Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


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Version 1

Les versements prévus à l'article 1

er

sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.