Arrêté du 29 août 2025

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 septembre 2022

Art. 6

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Précision de la composition et des attributions de la commission d'évaluation

Résumé. La commission d'évaluation voit sa composition et ses attributions précisées, avec l'ajout de membres et le détail des étapes d'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

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