Arrêté du 29 août 2025

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 septembre 2022

Art. 8

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Ajout d'un responsable pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'arrêté ajoute le directeur des finances et des soutiens de la police nationale comme responsable de son exécution.

A modifié les dispositions suivantes :

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