Arrêté du 8 septembre 2022

Article 6

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Article 6

A l'issue de la formation, une commission est chargée d'apprécier les capacités du fonctionnaire détaché à l'exercice des fonctions d'officier de police.
Elle est présidée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police ou son représentant et comprend :

  • un représentant de l'inspection générale de la police nationale ;
  • un représentant de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ;
  • un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Participent, en tant que de besoin, à cette commission, en qualité d'experts :

  • le chef du département chargé des formations professionnelles des officiers de police ou son représentant ;
  • le chef du département chargé des stages professionnels ou son représentant ;
  • le tuteur du détaché ou son suppléant, agissant en qualité de rapporteur du mémoire soutenu par le détaché.

Les experts ne participent pas aux échanges entre les membres de la commission et le fonctionnaire détaché. Le président de la commission peut, s'il l'estime nécessaire, demander aux experts d'apporter un éclairage technique au cours des débats.
Après avoir notamment entendu le fonctionnaire détaché, la commission :

  • formule une évaluation sur le mémoire présenté par fonctionnaire détaché prenant en considération le respect du document pédagogique valant référentiel de formation des détachés dans le corps de commandement de la police nationale ;
  • émet un avis sur l'aptitude du fonctionnaire détaché à l'exercice des fonctions de commandant de police appréciée au regard de l'ensemble de la formation suivie, scolarité et stages inclus.

Lorsqu'elle émet un avis négatif sur l'aptitude du fonctionnaire ou du militaire détaché, le directeur met fin à la scolarité et propose qu'il soit mis fin au détachement.
La commission peut également prendre un avis réservé et proposer une prolongation de la période de scolarité, dans les conditions fixées à l'article 2 (Durée et modalités de la formation des officiers de police), à l'issue de laquelle elle se prononcera de nouveau sur l'aptitude.
Cet avis est transmis au ministre de l'intérieur, qui décide de la suite à donner au détachement du fonctionnaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2022 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des fonctionnaires détachés pour devenir officiers de police

Résumé. Une commission évalue les capacités d'un fonctionnaire détaché à devenir officier de police, après une formation spécifique.

A l'issue de la formation, une commission est chargée d'apprécier les capacités du fonctionnaire détaché à l'exercice des fonctions d'officier de police.
Elle est présidée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police ou son représentant et comprend :

  • un représentant de l'inspection générale de la police nationale ;
  • un représentant de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ;
  • un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Participent, en tant que de besoin, à cette commission, en qualité d'experts :

  • le chef du département chargé des formations professionnelles des officiers de police ou son représentant ;
  • le chef du département chargé des stages professionnels ou son représentant ;
  • le tuteur du détaché ou son suppléant, agissant en qualité de rapporteur du mémoire soutenu par le détaché.

Les experts ne participent pas aux échanges entre les membres de la commission et le fonctionnaire détaché. Le président de la commission peut, s'il l'estime nécessaire, demander aux experts d'apporter un éclairage technique au cours des débats.
Après avoir notamment entendu le fonctionnaire détaché, la commission :

  • formule une évaluation sur le mémoire présenté par fonctionnaire détaché prenant en considération le respect du document pédagogique valant référentiel de formation des détachés dans le corps de commandement de la police nationale ;
  • émet un avis sur l'aptitude du fonctionnaire détaché à l'exercice des fonctions de commandant de police appréciée au regard de l'ensemble de la formation suivie, scolarité et stages inclus.

Lorsqu'elle émet un avis négatif sur l'aptitude du fonctionnaire ou du militaire détaché, le directeur met fin à la scolarité et propose qu'il soit mis fin au détachement.
La commission peut également prendre un avis réservé et proposer une prolongation de la période de scolarité, dans les conditions fixées à l'article 2 (Durée et modalités de la formation des officiers de police), à l'issue de laquelle elle se prononcera de nouveau sur l'aptitude.
Cet avis est transmis au ministre de l'intérieur, qui décide de la suite à donner au détachement du fonctionnaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parArrêté du 29 août 2025art. 6 : Précision de la composition et des attributions de la commission d'évaluation

En résumé. La composition de la commission et ses attributions ont été précisées, notamment en ajoutant des membres et en détaillant les étapes d'évaluation.

En vigueur du samedi 17 septembre 2022 au dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance