Arrêté du 29 août 2025

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2023

Art. 97

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Modification de la référence légale pour la représentation du personnel

Résumé. L'article 97 modifie la référence légale pour la représentation du personnel au comité social d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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