Arrêté du 29 août 2025

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2023

Art. 95

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Modification des règles de contestation des élections des représentants du personnel

Résumé. Les contestations sur les élections des représentants du personnel doivent maintenant être portées devant le ministre de la fonction publique dans un délai de cinq jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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