Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d’une référence dans l’article 95
Résumé L’article 95 remplace le texte faisant référence au décret n°82‑451 par une référence au livre II du code général de la fonction publique.
Mots-clés : Révision législative Code général de la fonction publique
A l'article 95, les mots : « du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif » sont remplacés par les mots : « du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique relatives ».
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