Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des mots "et les administrations concernées" de l’article 5
Résumé On a retiré la phrase "et les administrations concernées" dans l’article 5 pour rendre le texte plus clair.
Mots-clés : Modification législative Arrêté Suppression
A l'article 5, les mots : « et les administrations concernées » sont supprimés.
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