Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait d’une phrase finale
Résumé Le texte indique que le dernier mot ou phrase à la fin du dernier paragraphe d’un article est retiré.
Mots-clés : Modification législative Arrêté Supprimer
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3 est supprimée.
1 version