Arrêté du 29 août 2023

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2023

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Date d'entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2023

Source : Légifrance