JORF n°0266 du 17 novembre 2023

Arrêté du 29 août 2023

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date des 4 et 5 juillet 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 28 mars 1967

Résumé Un décret a mis à jour des règles d'un autre décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mars 1967 > > Art. 16 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 28 mars 1967

Résumé L'article 2 modifie certaines règles de l'arrêté de 1967.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mars 1967 > > Art. 14 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Des responsables de ministères doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souverainté industrielle et numérique et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique au ministère de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 août 2023.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la modernisation,

J. Steimer

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon