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Arrêté du 29 août 2023

modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités de résidence à l'étranger pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'indemnité pour les fonctionnaires travaillant à l'étranger, en ajustant les groupes d'indemnité et en fixant des taux maximums.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date des 4 et 5 juillet 2023,

Arrêtent :

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Modification des groupes d'indemnité de résidence à l'étranger

Résumé. L'arrêté modifie la répartition des groupes d'indemnité de résidence à l'étranger pour les personnels des catégories A, B et C.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux maximums de l'indemnité d'établissement

Résumé. Les taux maximums de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année en pourcentage du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9, selon le groupe d'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 novembre 2023

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Date d'entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 18 novembre 2023

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Des responsables de ministères doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souverainté industrielle et numérique et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique au ministère de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2023.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la modernisation,

J. Steimer

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon

En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2023

Arrêté du 29 août 2023
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Article 2
Article 3
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