En vigueur depuis le 11 septembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension de l'accès aux services en cas d'inobservation des règles de sécurité informatique
En cas d'inobservation des termes du présent arrêté et de la politique de sécurité des systèmes d'information entrainant un fonctionnement anormal du réseau informatique de nature à entraver l'accomplissement des missions de l'administration, celle-ci se réserve le droit de suspendre, à titre conservatoire, tout type d'accès aux services offerts, après en avoir informé l'organisation syndicale concernée.