Arrêté du 29 août 2022

Article 11

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Article 11

En cas d'inobservation des termes du présent arrêté et de la politique de sécurité des systèmes d'information entrainant un fonctionnement anormal du réseau informatique de nature à entraver l'accomplissement des missions de l'administration, celle-ci se réserve le droit de suspendre, à titre conservatoire, tout type d'accès aux services offerts, après en avoir informé l'organisation syndicale concernée.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2022

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Suspension de l'accès aux services en cas d'inobservation des règles de sécurité informatique

Résumé. L'administration peut couper l'accès aux services si une organisation syndicale ne respecte pas les règles de sécurité.

En cas d'inobservation des termes du présent arrêté et de la politique de sécurité des systèmes d'information entrainant un fonctionnement anormal du réseau informatique de nature à entraver l'accomplissement des missions de l'administration, celle-ci se réserve le droit de suspendre, à titre conservatoire, tout type d'accès aux services offerts, après en avoir informé l'organisation syndicale concernée.

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En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2022

Source : Légifrance