Arrêté du 29 août 2022

Article 1

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Article 1

En application du 2° bis de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) et sans préjudice des compétences dévolues aux autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, les directions départementales ou régionales des finances publiques mentionnées dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe peuvent exercer les missions mentionnées au 2° bis de l'article 4 (Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques) du décret précité à l'égard des professionnels relevant de la compétence territoriale des directions départementales ou régionales des finances publiques mentionnées dans la première colonne du tableau de l'annexe.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Délégation de compétences aux directions des finances publiques

Résumé. Les directions des finances publiques peuvent faire certaines tâches pour les professionnels de leur région, selon les règles du décret de 2009, sans empiéter sur les autres services.

En application du 2° bis de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) et sans préjudice des compétences dévolues aux autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, les directions départementales ou régionales des finances publiques mentionnées dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe peuvent exercer les missions mentionnées au 2° bis de l'article 4 (Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques) du décret précité à l'égard des professionnels relevant de la compétence territoriale des directions départementales ou régionales des finances publiques mentionnées dans la première colonne du tableau de l'annexe.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Source : Légifrance