Arrêté du 29 août 2022

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article 1er (Compétences des directions départementales ou régionales des finances publiques), sont créées, dans chacune des directions départementales ou régionales mentionnées dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe, des antennes extra-départementales des services des impôts des entreprises des directions exportatrices mentionnées dans la première colonne de la même annexe. Les travaux des antennes extra-départementales sont réalisés sous le contrôle et l'autorité de ces directions exportatrices.
Les antennes sont créées aux dates prévues dans la troisième colonne du tableau de l'annexe.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Création des Antennes Extradépartementales des Services des Impôts des Entreprises

Résumé. Des bureaux d'impôts supplémentaires sont créés dans certaines régions et contrôlés par des directions spécifiques.

Pour l'application de l'article 1er (Compétences des directions départementales ou régionales des finances publiques), sont créées, dans chacune des directions départementales ou régionales mentionnées dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe, des antennes extra-départementales des services des impôts des entreprises des directions exportatrices mentionnées dans la première colonne de la même annexe. Les travaux des antennes extra-départementales sont réalisés sous le contrôle et l'autorité de ces directions exportatrices.
Les antennes sont créées aux dates prévues dans la troisième colonne du tableau de l'annexe.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Source : Légifrance