Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2017 > > Art. null > >
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JORF n°0209 du 8 septembre 2019
Arrêté du 29 août 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 25 février 1992 relatif à la qualification technique supérieure des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 modifié fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 16 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
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Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 août 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des personnels,
S. Demaret
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
D. Charissoux
Le directeur adjoint au directeur général,
F. Blazy