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Arrêté du 29 août 2019

modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 16 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

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La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 25 février 1992 relatif à la qualification technique supérieure des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2017 (Prime de qualification pour les ingénieurs électroniciens de la sécurité aérienne) modifié fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 16 (Prime pour les qualifications techniques des ingénieurs électroniciens) du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des services de la navigation aérienne

Résumé. La liste des services ou organismes de la navigation aérienne réorganisés est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 avril 2017Art.
- Arrêté du 26 avril 2017
Art. null

En vigueur depuis le 9 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 9 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice des personnels,

S. Demaret

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des mines,

D. Charissoux

Le directeur adjoint au directeur général,

F. Blazy

En vigueur depuis le lundi 9 septembre 2019

Arrêté du 29 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3