Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord national du 23 novembre 2016 relatif au travail à temps partiel au Crédit agricole ;
Vu la demande d'extension présentée par l'organisation professionnelle employeur signataire ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 mai 2017 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 26 avril 2017 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Les dispositions de l'accord national du 23 novembre 2016 relatif au travail à temps partiel au Crédit agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
1° Le premier alinéa de l'article 5.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-15 du code du travail.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
1 version
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 août 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.