Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2022 - art. 8
Créé le 11 septembre 2016 · Abrogé le 1 mars 2022
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Arrêté du 29 août 2016
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
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Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2022 - art. 8
Créé le 11 septembre 2016 · Abrogé le 1 mars 2022
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022
Abrogé parArrêté du 14 janvier 2022art. 8
En vigueur du dimanche 11 septembre 2016 au lundi 28 février 2022
Source : Légifrance