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Arrêté du 29 août 2016

portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément »

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Certificat obligatoire pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté de 2016 crée un certificat obligatoire pour les professionnels utilisant des produits phytopharmaceutiques, avec des conditions précises pour l'obtenir et le renouveler.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 254-8 (Certificats pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques) à R. 254-14 (Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitaires) ;

Vu l'arrêté du 29 août 2016 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime (Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitaires),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Création d'un certificat pour l'utilisation professionnelle de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un certificat individuel est créé pour les professionnels utilisant des produits phytopharmaceutiques, avec des conditions d'obtention précises.

Il est créé un certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément ».
Les conditions d'obtention du certificat individuel dans les catégories précitées sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Conditions pour obtenir le certificat d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Pour obtenir un certificat d'utilisation des produits phytopharmaceutiques, il faut réussir un test ou une formation avec un certain nombre de bonnes réponses.

Le certificat visé à l'article 1er (Création d'un certificat pour l'utilisation professionnelle de produits phytopharmaceutiques) peut être obtenu :
1° A la suite d'une formation intégrant une vérification des connaissances par étapes, d'une heure, comprenant trente questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er (Création d'un certificat pour l'utilisation professionnelle de produits phytopharmaceutiques). Pour valider la vérification des connaissances, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées pour la catégorie « décideur en entreprise soumise à agrément », quinze réponses justes sur les trente questions sont exigées pour la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément ». Les candidats ne validant pas ces vingt ou ces quinze réponses suivent une journée de formation complémentaire de consolidation des connaissances, à partir du programme de formation de la catégorie de certificat postulée ;
2° A la suite de la réussite à un test d'une heure trente, comprenant trente questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er (Création d'un certificat pour l'utilisation professionnelle de produits phytopharmaceutiques). Pour valider le test, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées pour la catégorie « décideur en entreprise soumise à agrément », quinze réponses justes sur les trente questions sont exigées pour la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément ». Les candidats ne validant pas ces vingt ou ces quinze réponses ne peuvent pas se réinscrire au test. Ils suivent le programme de formation de la catégorie de certificat postulée conformément aux dispositions du 1° du présent article ;
3° Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. La liste est fixée conformément à l'annexe I du présent (Diplôme requis pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques) arrêté.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Conditions d'obtention et limites du certificat individuel

Résumé. Un certificat professionnel pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques peut être obtenu par formation, test ou diplôme, mais ne permet pas d'accéder à d'autres catégories.

Les conditions dans lesquelles un candidat titulaire d'un certificat individuel peut obtenir une catégorie de certificat créé par le présent arrêté sont précisées par instruction. Le certificat ainsi obtenu ne peut permettre l'obtention d'un certificat dans une autre catégorie ou pour une autre activité professionnelle.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Renouvellement du certificat d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Pour renouveler un certificat d'utilisation de produits phytopharmaceutiques, il faut suivre une formation, réussir un test ou avoir un diplôme récent.

Au terme de sa validité, le certificat est renouvelé dans sa catégorie :
1° A la suite d'une formation ;
2° A la suite de la réussite à un test d'une heure trente, comprenant trente questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er (Création d'un certificat pour l'utilisation professionnelle de produits phytopharmaceutiques). Pour valider le test, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées pour la catégorie « décideur en entreprise soumise à agrément », quinze réponses justes sur les trente questions sont exigées pour la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément ». Les candidats ne validant pas ces vingt ou ces quinze réponses ne peuvent pas se réinscrire au test. Ils suivent le programme de formation de la catégorie de certificat postulée conformément aux dispositions du 1° du présent article ;
3° Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. La liste est fixée conformément à l'annexe I du présent (Diplôme requis pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques) arrêté.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Détails des formations pour le certificat d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les détails des formations pour obtenir un certificat d'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont précisés dans l'annexe II de l'arrêté.

Les thèmes du programme, la durée de la formation afférente ainsi que la mise en œuvre des modalités d'accès aux certificats sont précisés à l'annexe II du présent (Formation à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques) arrêté.
Les formations et tests sont réalisés dans un organisme de formation habilité et répertorié conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime (Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitaires) susvisé.
Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer le document attestant de la réussite au certificat postulé.

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Suppression des certificats pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'arrêté abroge les certificats individuels pour l'utilisation professionnelle des produits phytopharmaceutiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 octobre 2011Art. 1 : Certificat pour l'utilisation professionnelle de produits phytopharmaceutiques
→ Version 2
Arrêté du 21 octobre 2011Art. 2 : Modalités d'obtention du certificat pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiquesArrêté du 21 octobre 2011Art. 3 : Renouvellement d'un certificat
- Arrêté du 21 octobre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV
- Arrêté du 21 octobre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV
- Arrêté du 7 février 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er octobre 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Désignation des responsables pour l'application de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

P. Vinçon

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Arrêté du 29 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe I
Annexe II