Arrêté du 29 août 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les conditions dans lesquelles un candidat titulaire d'un certificat individuel peut obtenir une catégorie de certificat créé par le présent arrêté sont précisées par instruction. Le certificat ainsi obtenu ne peut permettre l'obtention d'un certificat dans une autre catégorie ou pour une autre activité professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'obtention et limites du certificat individuel

Résumé. Un certificat professionnel pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques peut être obtenu par formation, test ou diplôme, mais ne permet pas d'accéder à d'autres catégories.

Les conditions dans lesquelles un candidat titulaire d'un certificat individuel peut obtenir une catégorie de certificat créé par le présent arrêté sont précisées par instruction. Le certificat ainsi obtenu ne peut permettre l'obtention d'un certificat dans une autre catégorie ou pour une autre activité professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Source : Légifrance