En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un certificat pour l'utilisation professionnelle de produits phytopharmaceutiques
Il est créé un certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément ».
Les conditions d'obtention du certificat individuel dans les catégories précitées sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.