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Arrêté du 29 août 2016

portant approbation d'une convention type relative à l'épargne-logement signée entre la société mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation et un établissement de crédit ou une société de financement

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Validation d'un accord sur l'épargne-logement

Résumé. Un accord entre les banques et les gestionnaires d'épargne-logement est validé pour mieux gérer l'épargne destinée à l'achat ou à la rénovation de logements.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), L. 315-1 (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal) à L. 315-6 (Modalités d'application de l'épargne-logement) et R. 315-1 (Ouverture des comptes d'épargne-logement) à R. 315-42 (Décret pour l'application des règles d'épargne-logement dans les DOM) ;

Vu le décret n° 2016-512 du 26 avril 2016 (Contrôle et sanctions des comptes d'épargne-logement) relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement par la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 juillet 2016 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2016,

Arrêtent :

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Approbation d'une convention pour l'épargne-logement

Résumé. Un accord entre les banques et les gestionnaires d'épargne-logement est validé par un arrêté.

La convention mentionnée à l'article 4 du décret du 26 avril 2016 susvisé (Convention pour la déclaration des comptes d'épargne-logement) annexée au présent arrêté est approuvée.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contrôle de l'épargne-logement

Résumé. Un accord entre la SGFGAS et les banques pour gérer l'épargne-logement avec des vérifications fiscales.
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Création d'un comité consultatif pour l'épargne-logement

Résumé. Un groupe de discussion est formé pour parler d'épargne et de logement, avec des représentants de banques, du gouvernement et d'autres acteurs importants.
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Accès au site extranet de la SGFGAS pour les établissements financiers

Résumé. Un arrêté de 2016 explique comment les banques et sociétés de financement peuvent accéder à un site privé de la SGFGAS, en payant des frais annuels et initiaux.

Fait le 29 août 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale du Trésor :

Le sous-directeur banques et financements d'intérêt général,

A. Saintoyant

La ministre du logement, et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages :

La sous-directrice de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

C. Pesret

Arrêté du 29 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe
Annexe