Article 1
La convention mentionnée à l'article 4 du décret du 26 avril 2016 susvisé annexée au présent arrêté est approuvée.
1 version
JORF n°0202 du 31 août 2016
Arrêté du 29 août 2016
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1, L. 315-1 à L. 315-6 et R. 315-1 à R. 315-42 ;
Vu le décret n° 2016-512 du 26 avril 2016 relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement par la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 juillet 2016 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2016,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016.
1 version
Article 3
La directrice générale du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 août 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale du Trésor :
Le sous-directeur banques et financements d'intérêt général,
A. Saintoyant
La ministre du logement, et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages :
La sous-directrice de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
C. Pesret