Article 1
La convention mentionnée à l'article 4 du décret du 26 avril 2016 susvisé annexée au présent arrêté est approuvée.
1 version
La convention mentionnée à l'article 4 du décret du 26 avril 2016 susvisé annexée au présent arrêté est approuvée.
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La convention mentionnée à l'article 4 du décret du 26 avril 2016 susvisé annexée au présent arrêté est approuvée.