Arrêté du 29 août 2016

Article 1

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Article 1

La convention mentionnée à l'article 4 du décret du 26 avril 2016 susvisé (Convention pour la déclaration des comptes d'épargne-logement) annexée au présent arrêté est approuvée.

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Approbation d'une convention pour l'épargne-logement

Résumé. Un accord entre les banques et les gestionnaires d'épargne-logement est validé par un arrêté.

La convention mentionnée à l'article 4 du décret du 26 avril 2016 susvisé (Convention pour la déclaration des comptes d'épargne-logement) annexée au présent arrêté est approuvée.

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