ARRÊTÉ du 29 août 2014

Article 7

Créé le 26 septembre 2014

Le médecin du travail chargé de la surveillance médicale du personnel participe avec voix consultative aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
L'inspecteur du travail est prévenu de toutes les réunions du comité et peut y participer.

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En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 2014