JORF n°0231 du 6 octobre 2018

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2014 susvisé, les mots : « 100 euros » sont remplacés par les mots : « 200 euros ».


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2014 susvisé, les mots : « 100 euros » sont remplacés par les mots : « 200 euros ».