Arrêté du 29 août 2013

Article 10

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Article 10

Le fait de se présenter à l'épreuve écrite après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de ne pas respecter la règle de l'anonymat, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de sortir de la salle sans autorisation, de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2013

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Conditions d'élimination des candidats

Résumé. Un candidat peut être éliminé s'il ne respecte pas les règles pendant les épreuves ou s'il ne transmet pas correctement son dossier d'expérience professionnelle.

Le fait de se présenter à l'épreuve écrite après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de ne pas respecter la règle de l'anonymat, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de sortir de la salle sans autorisation, de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2013

Source : Légifrance