La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur, notamment son article 56 (Promotion des adjoints techniques dans l'enseignement supérieur)Art. 56Promotion des adjoints techniques dans l'enseignement supérieurCe décret explique comment les adjoints techniques de recherche et de formation peuvent être promus au grade supérieur, soit par examen, soit par choix de leurs supérieurs. ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2012 (Règles d'avancement pour les adjoints techniques dans l'enseignement supérieur)Règles d'avancement pour les adjoints techniques dans l'enseignement supérieurUn arrêté du 24 juillet 2012 précise les règles d'avancement au grade d'adjoint technique principal de 2e classe dans l'enseignement supérieur, en combinant deux méthodes d'évaluation. relatif aux modalités d'avancement au grade d'adjoint technique principal de 2e classe de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur,
Arrête :